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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38 , le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028715534Cette aide générée porte sur Article L623-39 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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