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I.Ajout : -Pour Suppression : ―Ajout : la Suppression : LesAjout : recherche Suppression : entreprisesAjout : et Suppression : deAjout : la Suppression : fretAjout : prévention Suppression : expressAjout : des infractions mentionnées aux articles 414 , Suppression : exerçantAjout : 414-2 Suppression : lesAjout : et Suppression : activitésAjout : 415 Suppression : mentionnéesAjout : , Suppression : auAjout : lorsqu'elles Suppression : 4.2Ajout : sont Suppression : deAjout : commises Suppression : l'annexeAjout : en Suppression : 30Ajout : bande Suppression : bisAjout : organisée, Suppression : auAjout : ainsi Suppression : règlementAjout : qu'à Suppression : (CEE)Ajout : l' Suppression : n°Ajout : article Suppression : 2454/93Ajout : 459 Suppression : deAjout : , Suppression : laAjout : les Suppression : CommissionAjout : agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent, Suppression : duAjout : sur Suppression : 2Ajout : autorisation Suppression : juilletAjout : préalable Suppression : 1993Ajout : du Premier ministre, Suppression : fixantAjout : aux Suppression : certainesAjout : données Suppression : dispositionsAjout : relatives Suppression : d'applicationAjout : à Suppression : duAjout : l'identification Suppression : règlementAjout : et Suppression : (CEE)Ajout : à Suppression : n°Ajout : la Suppression : 2913/92Ajout : traçabilité du Suppression : ConseilAjout : trafic Suppression : établissantAjout : international Suppression : leAjout : des Suppression : codeAjout : marchandises, des Suppression : douanesAjout : moyens Suppression : communautaires,Ajout : de Ajout : transport et Ajout : des personnes qui sont contenues dans les Ajout : traitements automatisés des opérateurs et des prestataires Ajout : suivants : 1° Les opérateurs de Ajout : transport aérien ; 2° Les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises ; 3° Les opérateurs de transport routier de marchandises ; 4° Les opérateurs de transport maritime et fluvial de marchandises ; 5° Les prestataires de services postaux Suppression : transmettentAjout : définis Suppression : àAjout : au Ajout : 1 de l'annexe II de la Suppression : directionAjout : directive Suppression : généraleAjout : (UE) Suppression : desAjout : 2022/2555 Suppression : douanesAjout : du Ajout : Parlement européen et Suppression : droitsAjout : du Suppression : indirectsAjout : Conseil Suppression : lesAjout : du Suppression : donnéesAjout : 14 Suppression : dontAjout : décembre Suppression : ilsAjout : 2022 Suppression : disposentAjout : concernant Suppression : relativesAjout : des Ajout : mesures destinées à Suppression : l'identificationAjout : assurer Suppression : desAjout : un Suppression : marchandisesAjout : niveau Suppression : etAjout : élevé Suppression : objetsAjout : commun Suppression : acheminésAjout : de Suppression : ainsiAjout : cybersécurité Suppression : queAjout : dans Ajout : l'ensemble de Suppression : leursAjout : l'Union, Suppression : moyensAjout : modifiant Suppression : deAjout : le Suppression : transportsAjout : règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2). Sont exclues de Suppression : la transmissionAjout : l'accès Suppression : mentionnéeAjout : prévu au premier alinéa Suppression : :Ajout : du Suppression : 1°Ajout : présent Suppression : LesAjout : I Ajout : les données mentionnées au I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAjout : . Suppression : ;Ajout : Cet Suppression : 2°Ajout : accès Suppression : LesAjout : ne Suppression : donnéesAjout : peut, Suppression : relativesAjout : en Suppression : auxAjout : aucun Suppression : marchandisesAjout : cas, Suppression : faisantAjout : porter Suppression : l'objetAjout : atteinte Suppression : d'importationsAjout : au Suppression : enAjout : secret Suppression : provenanceAjout : des Suppression : d'EtatsAjout : correspondances. Suppression : nonAjout : II.-L'autorisation Suppression : membresAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : l'UnionAjout : I Suppression : européenneAjout : du Suppression : ouAjout : présent Suppression : d'exportationsAjout : article Suppression : àAjout : est Suppression : destinationAjout : délivrée Suppression : deAjout : sur Suppression : cesAjout : demande Suppression : mêmesAjout : écrite Suppression : Etats.Ajout : et Suppression : CetteAjout : motivée Suppression : transmissionAjout : du Suppression : neAjout : ministre Suppression : peut,Ajout : chargé Suppression : enAjout : des Suppression : aucunAjout : douanes Suppression : cas,Ajout : pour Suppression : porterAjout : une Suppression : atteinteAjout : durée Suppression : auAjout : maximale Suppression : secretAjout : de Suppression : desAjout : trois Suppression : correspondancesAjout : mois. Suppression : IIAjout : Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Suppression : ―Ajout : Elle Suppression : PourAjout : vaut Suppression : permettreAjout : uniquement Suppression : laAjout : pour Suppression : constatationAjout : les Suppression : desAjout : opérateurs Suppression : infractionsAjout : et Suppression : mentionnéesAjout : les Suppression : auxAjout : prestataires Suppression : articlesAjout : individuellement Suppression : 414,Ajout : désignés. Suppression : 414-2,Ajout : Lorsqu'elle Suppression : 415Ajout : a Suppression : etAjout : pour Suppression : 459Ajout : objet Suppression : duAjout : le Suppression : présentAjout : renouvellement Suppression : codeAjout : d'une autorisation, Suppression : leAjout : la Suppression : rassemblementAjout : demande Suppression : desAjout : expose Suppression : preuvesAjout : les Suppression : deAjout : raisons Suppression : cesAjout : pour Suppression : infractionsAjout : lesquelles Suppression : etAjout : ce Suppression : laAjout : renouvellement Suppression : rechercheAjout : est Suppression : deAjout : justifié Suppression : leursAjout : au Suppression : auteurs,Ajout : regard Suppression : leAjout : des Ajout : objectifs poursuivis. III.-Le ministre chargé des douanes est autorisé à Suppression : mettreAjout : exploiter Ajout : les données obtenues en Suppression : œuvreAjout : application Suppression : desAjout : du Ajout : I au moyen de traitements automatisés Suppression : desAjout : de données Suppression : transmisesAjout : respectant Suppression : enAjout : la Suppression : applicationAjout : loi Suppression : duAjout : n° Suppression : IAjout : 78-17 du Suppression : présentAjout : 6 Suppression : articleAjout : janvier 1978 précitée. Suppression : SeulsAjout : Ces Suppression : lesAjout : traitements Suppression : agentsAjout : ne Suppression : desAjout : peuvent Suppression : douanesAjout : procéder Suppression : individuellementAjout : à Suppression : désignésAjout : aucun Suppression : etAjout : rapprochement, Suppression : spécialementAjout : aucune Suppression : habilitésAjout : interconnexion Suppression : parAjout : ni Suppression : leAjout : aucune Suppression : ministreAjout : mise Suppression : chargéAjout : en Suppression : desAjout : relation Suppression : douanesAjout : automatisée Suppression : ontAjout : avec Suppression : accèsAjout : d'autres Suppression : àAjout : traitements Suppression : cesAjout : de donnéesSuppression : . Suppression : IIIAjout : à caractère personnel. Suppression : ―Ajout : Ils Suppression : LesAjout : ne Suppression : traitementsAjout : produisent Suppression : mentionnésAjout : aucun Suppression : auAjout : autre Suppression : IIAjout : résultat Suppression : respectentAjout : et Suppression : laAjout : ne Suppression : loiAjout : peuvent Suppression : n°Ajout : fonder, Suppression : 78-17Ajout : par Suppression : duAjout : eux-mêmes, Suppression : 6Ajout : aucune Suppression : janvierAjout : décision Suppression : 1978Ajout : individuelle Suppression : précitéeAjout : ni Ajout : aucun acte de poursuite. Les prestataires et Ajout : les entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et Suppression : des droits indirects. IV.Ajout : -Les Suppression : ―Ajout : données Suppression : UnAjout : faisant Suppression : décretAjout : l'objet Ajout : des traitements mentionnés au III sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement. Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en Suppression : ConseilAjout : application Suppression : d'EtatAjout : du même I. V.-Est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros le fait, Suppression : prisAjout : pour Suppression : aprèsAjout : un Suppression : avisAjout : opérateur Ajout : ou un prestataire mentionné au I, de Ajout : mettre à la Suppression : CommissionAjout : disposition Suppression : nationaleAjout : des Ajout : services de Suppression : l'informatiqueAjout : l'administration Suppression : etAjout : des Ajout : douanes des Suppression : libertésAjout : données inexploitables, Suppression : fixeAjout : incomplètes Ajout : ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition les Suppression : modalitésAjout : données Suppression : d'applicationAjout : mentionnées Suppression : duAjout : au présent articleSuppression : ,Ajout : . Ajout : Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans Ajout : les conditions prévues par le Suppression : respectAjout : présent Ajout : code. Une copie de Ajout : ce procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. VI.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Suppression : loiAjout : Commission Suppression : n°Ajout : nationale Suppression : 78-17Ajout : de Suppression : duAjout : l'informatique Suppression : 6Ajout : et Suppression : janvierAjout : des Suppression : 1978Ajout : libertés, Suppression : précitéeAjout : détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret Suppression : préciseAjout : détermine notamment : 1° Suppression : LaAjout : Les Suppression : natureAjout : conditions Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : mise Suppression : modalitésAjout : en Ajout : œuvre de Suppression : transmissionAjout : la Suppression : desAjout : procédure Suppression : donnéesAjout : d'autorisation Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée au I ; 2° Les catégories de données Ajout : mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au Suppression : IIAjout : III ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation Suppression : desAjout : de Ajout : ces données par les agents mentionnés au Suppression : IIAjout : I ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au Suppression : secondAjout : dernier alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à Suppression : l'issue deAjout : l'expiration Suppression : laAjout : du Suppression : duréeAjout : délai Suppression : mentionnéeAjout : mentionné au Suppression : VAjout : IV ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès Suppression : et de rectification des données. V. ― LesAjout : aux données Suppression : faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximalAjout : et de Suppression : deux ans à compterAjout : rectification de Suppression : leur enregistrementAjout : celles-ci.