Ajout : agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes accèdent
,
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : 2
Ajout : autorisation
Suppression : juillet
Ajout : préalable
Suppression : 1993
Ajout : du Premier ministre
,
Suppression : fixant
Ajout : aux
Suppression : certaines
Ajout : données
Suppression : dispositions
Ajout : relatives
Suppression : d'application
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'identification
Suppression : règlement
Ajout : et
Suppression : (CEE)
Ajout : à
Suppression : n°
Ajout : la
Suppression : 2913/92
Ajout : traçabilité
du
Suppression : Conseil
Ajout : trafic
Suppression : établissant
Ajout : international
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : marchandises,
des
Suppression : douanes
Ajout : moyens
Suppression : communautaires,
Ajout : de
Ajout : transport
et
Ajout : des personnes qui sont contenues dans
les
Ajout : traitements automatisés des opérateurs et des
prestataires
Ajout : suivants : 1° Les opérateurs
de
Ajout : transport aérien ; 2° Les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises ; 3° Les opérateurs de transport routier de marchandises ; 4° Les opérateurs de transport maritime et fluvial de marchandises ; 5° Les prestataires de
services postaux
Suppression : transmettent
Ajout : définis
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 1 de l'annexe II de
la
Suppression : direction
Ajout : directive
Suppression : générale
Ajout : (UE)
Suppression : des
Ajout : 2022/2555
Suppression : douanes
Ajout : du
Ajout : Parlement européen
et
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : indirects
Ajout : Conseil
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : données
Ajout : 14
Suppression : dont
Ajout : décembre
Suppression : ils
Ajout : 2022
Suppression : disposent
Ajout : concernant
Suppression : relatives
Ajout : des
Ajout : mesures destinées
à
Suppression : l'identification
Ajout : assurer
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : marchandises
Ajout : niveau
Suppression : et
Ajout : élevé
Suppression : objets
Ajout : commun
Suppression : acheminés
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : cybersécurité
Suppression : que
Ajout : dans
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : leurs
Ajout : l'Union,
Suppression : moyens
Ajout : modifiant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : transports
Ajout : règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)
. Sont exclues de
Suppression : la transmission
Ajout : l'accès
Suppression : mentionnée
Ajout : prévu
au premier alinéa
Suppression : :
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : présent
Suppression : Les
Ajout : I
Ajout : les
données mentionnées au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Cet
Suppression : 2°
Ajout : accès
Suppression : Les
Ajout : ne
Suppression : données
Ajout : peut,
Suppression : relatives
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : aucun
Suppression : marchandises
Ajout : cas,
Suppression : faisant
Ajout : porter
Suppression : l'objet
Ajout : atteinte
Suppression : d'importations
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : secret
Suppression : provenance
Ajout : des
Suppression : d'Etats
Ajout : correspondances.
Suppression : non
Ajout : II.-L'autorisation
Suppression : membres
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'Union
Ajout : I
Suppression : européenne
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : présent
Suppression : d'exportations
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : destination
Ajout : délivrée
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : ces
Ajout : demande
Suppression : mêmes
Ajout : écrite
Suppression : Etats.
Ajout : et
Suppression : Cette
Ajout : motivée
Suppression : transmission
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : ministre
Suppression : peut,
Ajout : chargé
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : aucun
Ajout : douanes
Suppression : cas,
Ajout : pour
Suppression : porter
Ajout : une
Suppression : atteinte
Ajout : durée
Suppression : au
Ajout : maximale
Suppression : secret
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : trois
Suppression : correspondances
Ajout : mois
.
Suppression : II
Ajout : Elle est renouvelable dans les mêmes conditions
.
Suppression : ―
Ajout : Elle
Suppression : Pour
Ajout : vaut
Suppression : permettre
Ajout : uniquement
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : constatation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : opérateurs
Suppression : infractions
Ajout : et
Suppression : mentionnées
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : prestataires
Suppression : articles
Ajout : individuellement
Suppression : 414,
Ajout : désignés.
Suppression : 414-2,
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : 415
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : 459
Ajout : objet
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : présent
Ajout : renouvellement
Suppression : code
Ajout : d'une autorisation
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : rassemblement
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : expose
Suppression : preuves
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : raisons
Suppression : ces
Ajout : pour
Suppression : infractions
Ajout : lesquelles
Suppression : et
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : renouvellement
Suppression : recherche
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : justifié
Suppression : leurs
Ajout : au
Suppression : auteurs,
Ajout : regard
Suppression : le
Ajout : des
Ajout : objectifs poursuivis. III.-Le
ministre chargé des douanes est autorisé à
Suppression : mettre
Ajout : exploiter
Ajout : les données obtenues
en
Suppression : œuvre
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : du
Ajout : I au moyen de
traitements automatisés
Suppression : des
Ajout : de
données
Suppression : transmises
Ajout : respectant
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : application
Ajout : loi
Suppression : du
Ajout : n°
Suppression : I
Ajout : 78-17
du
Suppression : présent
Ajout : 6
Suppression : article
Ajout : janvier 1978 précitée
.
Suppression : Seuls
Ajout : Ces
Suppression : les
Ajout : traitements
Suppression : agents
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : douanes
Ajout : procéder
Suppression : individuellement
Ajout : à
Suppression : désignés
Ajout : aucun
Suppression : et
Ajout : rapprochement,
Suppression : spécialement
Ajout : aucune
Suppression : habilités
Ajout : interconnexion
Suppression : par
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : aucune
Suppression : ministre
Ajout : mise
Suppression : chargé
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : relation
Suppression : douanes
Ajout : automatisée
Suppression : ont
Ajout : avec
Suppression : accès
Ajout : d'autres
Suppression : à
Ajout : traitements
Suppression : ces
Ajout : de
données
Suppression : .
Suppression : III
Ajout : à caractère personnel
.
Suppression : ―
Ajout : Ils
Suppression : Les
Ajout : ne
Suppression : traitements
Ajout : produisent
Suppression : mentionnés
Ajout : aucun
Suppression : au
Ajout : autre
Suppression : II
Ajout : résultat
Suppression : respectent
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : loi
Ajout : peuvent
Suppression : n°
Ajout : fonder,
Suppression : 78-17
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : eux-mêmes,
Suppression : 6
Ajout : aucune
Suppression : janvier
Ajout : décision
Suppression : 1978
Ajout : individuelle
Suppression : précitée
Ajout : ni
Ajout : aucun acte de poursuite
. Les prestataires et
Ajout : les
entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et
Suppression : des
droits indirects. IV.
Ajout : -Les
Suppression : ―
Ajout : données
Suppression : Un
Ajout : faisant
Suppression : décret
Ajout : l'objet
Ajout : des traitements mentionnés au III sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement. Les opérateurs et les prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues
en
Suppression : Conseil
Ajout : application
Suppression : d'Etat
Ajout : du même I. V.-Est puni d'une amende d'un montant maximal de 50 000 euros le fait
,
Suppression : pris
Ajout : pour
Suppression : après
Ajout : un
Suppression : avis
Ajout : opérateur
Ajout : ou un prestataire mentionné au I,
de
Ajout : mettre à
la
Suppression : Commission
Ajout : disposition
Suppression : nationale
Ajout : des
Ajout : services
de
Suppression : l'informatique
Ajout : l'administration
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : douanes
des
Suppression : libertés
Ajout : données inexploitables
,
Suppression : fixe
Ajout : incomplètes
Ajout : ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition
les
Suppression : modalités
Ajout : données
Suppression : d'application
Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : au
présent article
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi
dans
Ajout : les conditions prévues par
le
Suppression : respect
Ajout : présent
Ajout : code. Une copie
de
Ajout : ce procès-verbal est remise à l'intéressé. L'amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. VI.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
la
Suppression : loi
Ajout : Commission
Suppression : n°
Ajout : nationale
Suppression : 78-17
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'informatique
Suppression : 6
Ajout : et
Suppression : janvier
Ajout : des
Suppression : 1978
Ajout : libertés,
Suppression : précitée
Ajout : détermine les modalités d'application du présent article
. Ce décret
Suppression : précise
Ajout : détermine
notamment : 1°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : nature
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : modalités
Ajout : en
Ajout : œuvre
de
Suppression : transmission
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : procédure
Suppression : données
Ajout : d'autorisation
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
au I ; 2° Les catégories de données
Ajout : mentionnées au I et
concernées par les traitements mentionnés au
Suppression : II
Ajout : III
; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ces
données par les agents mentionnés au
Suppression : II
Ajout : I
; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au
Suppression : second
Ajout : dernier
alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à
Suppression : l'issue de
Ajout : l'expiration
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : durée
Ajout : délai
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionné
au
Suppression : V
Ajout : IV
; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès
Suppression : et de rectification des données. V. ― Les
Ajout : aux
données
Suppression : faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal