Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.