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Suppression : LesAjout : Des tribunaux Suppression : deAjout : judiciaires Suppression : grandeAjout : spécialement Suppression : instanceAjout : désignés connaissent des actions de groupe Suppression : définiesAjout : engagées Suppression : auAjout : en Suppression : chapitreAjout : toutes Suppression : IIIAjout : matières Suppression : duAjout : sur Suppression : titreAjout : le Suppression : IIAjout : fondement Suppression : duAjout : de Suppression : livreAjout : l' Suppression : IVAjout : article Ajout : 16 de la loi n° 2025-391 du Suppression : codeAjout : 30 Ajout : avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de Suppression : laAjout : l'Union Suppression : consommationAjout : européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.