Article L121-91-1 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

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Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.