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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l' article L. 113-12 , doit être motivée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054141684Cette aide générée porte sur Article L113-12-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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