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Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article L141-1-2

Article L141-1-2

Article L141-1-2

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 juillet 2016
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Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 3ème chambre
9 juin 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031012904
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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