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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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