Article L137-3 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.