Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 mars 2016 au 1 juillet 2016
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 sont fixées par décret.