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Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028779502Cette aide générée porte sur Article L215-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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