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Version en vigueur du 30 mars 2014 au 1 janvier 2029
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
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Cartographie jurisprudentielle
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