Version en vigueur depuis le 3 mai 2014
Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites. Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028888860Cette aide générée porte sur Article R1213-25 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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