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Le Suppression : Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuventAjout : conseil Suppression : saisirAjout : national Suppression : leAjout : peut Suppression : conseilAjout : être Suppression : nationalAjout : saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables Suppression : à ces collectivités et établissements publics. Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant desAjout : aux collectivités territoriales Suppression : etAjout : ou Suppression : desAjout : aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire. Cette demande doit en outre être présentée par Suppression : au moins : ― soit centAjout : un Suppression : mairesAjout : maire, Suppression : etAjout : un Suppression : présidentsAjout : président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : ; ― soitAjout : , Suppression : dixAjout : un Suppression : présidentsAjout : président de conseil Suppression : général ; ―Ajout : départemental Suppression : soitAjout : ou Suppression : deuxAjout : un Suppression : présidentsAjout : président de conseil régional. Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régionalSuppression : , Suppression : et dans la limite d'une autorité par collectivité, les fonctions suivantes : Suppression : ―Ajout : – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ; Suppression : ―Ajout : – président de l'assemblée de Guyane ; Suppression : ―Ajout : – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ; Suppression : ―Ajout : – président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ; Suppression : ―Ajout : – président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; Suppression : ―Ajout : – président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Suppression : LaAjout : Le Suppression : demandeAjout : conseil Suppression : d'évaluation,Ajout : national Suppression : adresséeAjout : peut Suppression : auAjout : également Suppression : secrétariatAjout : être Suppression : duAjout : saisi Suppression : conseilAjout : par Suppression : national,Ajout : un Suppression : comprendAjout : ou Suppression : :Ajout : plusieurs Suppression : uneAjout : de Suppression : copieAjout : ses Ajout : membres en application du deuxième alinéa du V de Suppression : laAjout : l'article Suppression : normeAjout : L. Suppression : réglementaireAjout : 1212-2 Suppression : dontAjout : . Suppression : l'évaluationAjout : La Ajout : demande est Suppression : demandée,Ajout : motivée. Suppression : l'objetAjout : Elle Suppression : deAjout : comporte Suppression : laAjout : l'indication Suppression : demandeAjout : de Suppression : d'évaluation,Ajout : la Suppression : sesAjout : norme Suppression : motifsAjout : dont Suppression : précisémentAjout : l'évaluation Suppression : étayésAjout : est Suppression : ainsiAjout : demandée Suppression : queAjout : et, le cas échéant, des propositions Suppression : d'adaptation ou de réforme. Suppression : Ces éléments sont renseignés dans une fiche d'impact dont le contenuAjout : Elle est Suppression : défini par leAjout : adressée Suppression : règlementAjout : au Suppression : intérieurAjout : secrétariat du conseil nationalSuppression : . Suppression : Le secrétariat du conseilAjout : qui Suppression : nationalAjout : en accuse réceptionSuppression : de la demande.