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Ajout · Suppression
Le Suppression : Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuventAjout : conseilSuppression : saisirAjout : nationalSuppression : leAjout : peutSuppression : conseilAjout : êtreSuppression : nationalAjout : saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables Suppression : à ces collectivités et établissements publics. Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des
Ajout : aux
collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire. Cette demande doit en outre être présentée
par
Suppression : au moins : ― soit cent
Ajout : un
Suppression : maires
Ajout : maire,
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : présidents
Ajout : président
d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : ; ― soit
Ajout : ,
Suppression : dix
Ajout : un
Suppression : présidents
Ajout : président
de conseil
Suppression : général ; ―
Ajout : départemental
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : présidents
Ajout : président
de conseil régional. Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional
Suppression : ,
Suppression : et dans la limite d'une autorité par collectivité,
les fonctions suivantes :
Suppression : ―
Ajout : –
président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
Suppression : ―
Ajout : –
président de l'assemblée de Guyane ;
Suppression : ―
Ajout : –
président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
Suppression : ―
Ajout : –
président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
Suppression : ―
Ajout : –
président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
Suppression : ―
Ajout : –
président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : demande
Ajout : conseil
Suppression : d'évaluation,
Ajout : national
Suppression : adressée
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : également
Suppression : secrétariat
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : saisi
Suppression : conseil
Ajout : par
Suppression : national,
Ajout : un
Suppression : comprend
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : plusieurs
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : copie
Ajout : ses
Ajout : membres en application du deuxième alinéa du V
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : norme
Ajout : L.
Suppression : réglementaire
Ajout : 1212-2
Suppression : dont
Ajout : .
Suppression : l'évaluation
Ajout : La
Ajout : demande
est
Suppression : demandée,
Ajout : motivée.
Suppression : l'objet
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : comporte
Suppression : la
Ajout : l'indication
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'évaluation,
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : norme
Suppression : motifs
Ajout : dont
Suppression : précisément
Ajout : l'évaluation
Suppression : étayés
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : demandée
Suppression : que
Ajout : et
, le cas échéant, des propositions
Suppression : d'adaptation ou
de réforme.
Suppression : Ces éléments sont renseignés dans une fiche d'impact dont le contenu