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Suppression : Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations spécialisées. Le Suppression : règlement intérieurAjout : président du conseil national Suppression : en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement. La formation spécialisée est saisie par le président ou un vice-président Suppression : des demandes d'évaluation. Elle se prononce sur la recevabilitéAjout : adresse Suppression : desAjout : les demandes d'évaluation Suppression : présentéesAjout : aux Suppression : parAjout : administrations Suppression : lesAjout : compétentes Suppression : collectivitésAjout : de Suppression : territorialesAjout : l'Etat. Suppression : etAjout : Celles-ci Suppression : lesAjout : disposent Suppression : établissementsAjout : d'un Suppression : publicsAjout : délai de Suppression : coopérationAjout : trois Suppression : intercommunaleAjout : mois à Suppression : fiscalité propre au regard des dispositions du premier alinéa du VAjout : compter de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : réception Suppression : 1212-2Ajout : de Suppression : etAjout : la Suppression : desAjout : demande Suppression : conditionsAjout : pour Suppression : fixéesAjout : communiquer Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : résultat Suppression : R.Ajout : de Suppression : 1213-29Ajout : leur Suppression : .Ajout : analyse Suppression : LeAjout : au président du conseil nationalSuppression : , sur proposition de la majorité des membres représentant les élus du conseil, saisit la formation spécialisée de toutes normes réglementaires en vigueur dont il estime l'évaluation nécessaire. Suppression : La formationAjout : Pour Suppression : spécialiséeAjout : chaque demandeSuppression : , Suppression : en tant que de besoinAjout : d'évaluation, Suppression : aux autorités qui ontAjout : le Suppression : saisiAjout : président Suppression : leAjout : du conseil national Suppression : tout élément de nature à faciliter l'évaluation des normes réglementaires. Les services de l'administration à l'origine de la norme prêtent leurAjout : désigne Suppression : concoursAjout : un Suppression : etAjout : rapporteur Suppression : adressentAjout : parmi les Suppression : éléments de nature àAjout : membres Suppression : permettreAjout : représentant les Suppression : échanges sur cetteAjout : collectivités Suppression : normeAjout : territoriales et Suppression : à éclairer les Suppression : avis du conseil. La formationAjout : établissements Suppression : spécialiséeAjout : publics Suppression : aAjout : de Suppression : troisAjout : coopération Suppression : moisAjout : intercommunale à Suppression : compter deAjout : fiscalité Suppression : saAjout : propre. Suppression : saisineAjout : Le Suppression : pourAjout : rapporteur Suppression : procéderAjout : prépare Suppression : àAjout : le Suppression : l'instructionAjout : projet Suppression : desAjout : d'avis Suppression : demandesAjout : d'évaluation Suppression : etAjout : sur Suppression : préparerAjout : lequel le Suppression : projetAjout : conseil Suppression : d'avisAjout : national Suppression : d'évaluationAjout : délibère.