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Ajout · Suppression
Suppression : Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations spécialisées. Le Suppression : règlement intérieurAjout : président du conseil national Suppression : en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement. La formation spécialisée est saisie par le président ou un vice-président Suppression : des demandes d'évaluation. Elle se prononce sur la recevabilitéAjout : adresseSuppression : desAjout : les demandes d'évaluation Suppression : présentéesAjout : auxSuppression : par
Ajout : administrations
Suppression : les
Ajout : compétentes
Suppression : collectivités
Ajout : de
Suppression : territoriales
Ajout : l'Etat.
Suppression : et
Ajout : Celles-ci
Suppression : les
Ajout : disposent
Suppression : établissements
Ajout : d'un
Suppression : publics
Ajout : délai
de
Suppression : coopération
Ajout : trois
Suppression : intercommunale
Ajout : mois
à
Suppression : fiscalité propre au regard des dispositions du premier alinéa du V
Ajout : compter
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : réception
Suppression : 1212-2
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : demande
Suppression : conditions
Ajout : pour
Suppression : fixées
Ajout : communiquer
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : résultat
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 1213-29
Ajout : leur
Suppression : .
Ajout : analyse
Suppression : Le
Ajout : au
président du conseil national
Suppression : , sur proposition de la majorité des membres représentant les élus du conseil, saisit la formation spécialisée de toutes normes réglementaires en vigueur dont il estime l'évaluation nécessaire
.
Suppression : La formation
Ajout : Pour
Suppression : spécialisée
Ajout : chaque
demande
Suppression : ,
Suppression : en tant que de besoin
Ajout : d'évaluation
,
Suppression : aux autorités qui ont
Ajout : le
Suppression : saisi
Ajout : président
Suppression : le
Ajout : du
conseil national
Suppression : tout élément de nature à faciliter l'évaluation des normes réglementaires. Les services de l'administration à l'origine de la norme prêtent leur