Version en vigueur depuis le 26 avril 2019
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.
Version en vigueur du 17 mai 2014 au 26 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.