Article L954-14 (version du 17 mai 2014)

Version en vigueur du 17 mai 2014 au 8 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mai 2014 au 8 août 2015

A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.