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Version en vigueur depuis le 8 août 2015
A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.