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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste et les caractéristiques des informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 , selon la périodicité prévue à l'article R. 1211-6 , et précise les modalités selon lesquelles elles sont rendues accessibles, notamment par voie électronique.
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Cartographie jurisprudentielle
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