Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais prévue à l'article L. 1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan par le préfet.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.