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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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