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Version en vigueur depuis le 9 août 2020
Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées à Ile-de-France Mobilités.
Version en vigueur depuis le 9 août 2020
Cartographie jurisprudentielle
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