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Version en vigueur depuis le 9 août 2020
Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10 , R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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