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Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 février 2222
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.