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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2 , l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.