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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.