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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.