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Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
Article R1621-27

Article R1621-27

Article R1621-27

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R. 1621-28 à R. 1621-31 .

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028997083
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

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