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Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
Article R1882-2

Article R1882-2

Article R1882-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028997334
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014

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