Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020
L'article R. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 octobre 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.