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Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 3 juin 2023
Cartographie jurisprudentielle
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