Article L324-10

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)

   4 juin 2008

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 octobre 2006 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   10 mai 2006 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   14 février 2006 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 janvier 2006 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 janvier 2006 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 janvier 2006 · Cassation partielle sans renvoi

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 novembre 2005 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 mai 2005 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 mars 2005 · Cassation

11. Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre a

    17 décembre 2003 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 mars 1994 · Cassation