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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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