Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5.
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Cartographie jurisprudentielle
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