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Ajout · Suppression

~~Suppression : Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une~~Ajout : Le ~~Suppression : décision~~Ajout : représentant du Suppression : conseil d'administration de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dans les cas suivants : a) Lorsque cette décision est relative à la garantie de l'Etat ; b) Lorsqu'elleAjout : ministre ~~Suppression : est~~Ajout : chargé de ~~Suppression : nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par~~Ajout : l'économie ~~Suppression : l'Etat~~

veille

à

~~Suppression : la société ; c) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société dans l'exercice des responsabilités~~

ce

que

Suppression : lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. La société COFACE peut, dans un

l'organisme

~~Suppression : délai~~

dispose

~~Suppression : de~~

des

~~Suppression : huit~~

moyens

~~Suppression : jours~~

nécessaires

à

~~Suppression : compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai~~

l'exécution

de

~~Suppression : dix jours pour se~~

sa

~~Suppression : prononcer~~

mission

.