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Ajout · Suppression
Pour tout contrat d'assurance sur la vie Ajout : comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ouAjout : ,Ajout : le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la Suppression : sommeAjout : différenceSuppression : deAjout : entre la Suppression : provisionAjout : valeurSuppression : mathématiqueAjout : actuelleAjout : des engagements respectivement pris par l'assureur
et
Ajout : par les assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie,
du montant
Ajout : assuré en cas
de
Ajout : décès. La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L. 134-1 inclut le montant de
la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : L
Ajout : même article, selon des dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : 134-1
Ajout : La
Ajout : valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation est calculée en tenant compte
, dans la
Suppression : limite
Ajout : détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur
,
Suppression : pour
Ajout : de
la
Ajout : partie des primes devant être versées par l'intéressé, représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la
valeur de rachat
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : contrats
Ajout : calculée.
Ajout : Toutefois, pour chaque contrat
d'assurance sur la vie
Ajout : ou de capitalisation
,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : valeur
Suppression : assuré
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : rachat
Suppression : cas
Ajout : ou
de
Suppression : décès.
Ajout : transfert
Suppression : La
Ajout : ne
Ajout : peut être inférieure de plus de 5 % à la
valeur de rachat ou de transfert
Suppression : ,
Suppression : lorsque
Ajout : qui
Suppression : n'est
Ajout : serait
Suppression : pas
Ajout : calculée
Suppression : appliqué
Ajout : sans
Ajout : qu'elle tienne compte de la partie des primes mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année. Lorsque
le mécanisme prévu
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : précédent
Suppression : L.
Ajout : alinéa
Suppression : 331-1
Ajout : n'est
Ajout : pas appliqué
,
Ajout : la valeur de rachat ou de transfert
peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret
Ajout : en Conseil d'Etat
.
Ajout : Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.