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Version en vigueur depuis le 30 juin 2014
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : -les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ; -les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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