Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.