Article R663-40-4 (version du 29 février 2016)

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

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Texte intégral

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La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.