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Version en vigueur depuis le 29 février 2016
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Cartographie jurisprudentielle
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