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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029178346Cette aide générée porte sur Article L1863-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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