Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2014
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2014
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.