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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12 , du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont régies par les dispositions du code de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029221448Cette aide générée porte sur Article L1333-16 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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