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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022

Version en vigueur depuis le 28 février 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Nouvelle version :
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine. Le Ajout : conseil d'administration peut également déléguer au président Ajout : certaines des attributions prévues aux 3° et 5° de l'article R. 112-4 pour la mise en place d'aides financières temporaires ou expérimentales. Le président

rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.