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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement, ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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