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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Avant tout recours contentieux, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote principal, qui statue dans les huit jours suivants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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