Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Texte intégral
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.